CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WEO.

Effective date: November 15, 2022 

 

SAS WEO EUROPE
PARC EURASANTÉ
70 RUE DU DOCTEUR YERSIN 59120 LOOS
RCS 977 548 833 R.C.S. Lille métropole

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pour toute utilisation de la Plateforme et les données que Weo collecte via son site web, son application, ou toute autre support (collectivement la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre le client (personne physique ou internaute) et le vendeur.

L’utilisateur du site doit disposer de sa pleine capacité juridique. Les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans doivent avoir obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale l’autorisation le concernant d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation. Il est rappelé qu’en droit français les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat.

Le Vendeur a pour activité la vente d’une bouteille d’eau, dont la technologie est brevetée, disposant de capacités d’électrolyse pour une hydratation amplifiée, une capacité d’autonettoyage et un suivi intelligent de l’hydratation avec l’application Weo. 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site we-o.com et fr.we-o.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur la Plateforme du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur la Plateforme.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 1         Définitions

 

  • Client

Acheteur non professionnel majeur qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

  • Commande

Document physique ou commande numérique sur le site, utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.

WEO EUROPE SAS dispose de 24 heures pour accepter la Commande.

 

  • Produits

L’ensemble des Produits proposés à la vente par WEO EUROPE SAS figurant dans les catalogues de WEO EUROPE SAS. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

 

  • Utilisateur

Toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme (ou, de fait, un client)

 

  • Abonnement

Désigne la souscription de l’Utilisateur aux Services proposés par la Plateforme pendant une durée déterminée.

 

  • Compte

Désigne le compte qui doit-être créé pour devenir Utilisateur et accéder aux Services. C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme. A chaque Compte correspond un identifiant Utilisateur ainsi qu’un mot de passe personnel.

 

  • Plateforme

Désigne le présent site du VENDEUR, mais également l’Application (appli ou app) si celle-ci permet l’achat de PRODUITS.

  • Vendeur

Désigne WEO EUROPE SAS. Parc Eurasanté 70 rue du docteur Yersin 59120 LOOS

 

Article 2         Informations précontractuelles communiquées au Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

 

  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • le prix des Produits et des frais annexes,
  • la date ou le délai auquel WEO EUROPE SAS s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité de WEO EUROPE SAS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • La dénomination sociale de WEO EUROPE SAS, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par WEO EUROPE SAS pour le traitement des réclamations,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 

Article 3         Objet

 

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEO EUROPE SAS fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client. Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

 

La Plateforme s’adresse aux consommateurs, les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre WEO EUROPE SAS et le Client.

 

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

 

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 12 mois à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par WEO EUROPE SAS dans les conditions figurant ci-dessous.

 

 Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

 

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. En validant une 1er fois pour passer la commande puis une seconde fois pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 4         Processus d’achat des Produits via les Commandes

 

4-1. ACHAT DE PRODUITS

 

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes sur la plateforme WEO, auprès de WEO EUROPE SAS. Elles seront remises par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

 

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par WEO EUROPE SAS et après encaissement par WEO EUROPE SAS de l’intégralité du prix des Produits.

 

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.

 

En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

 

4-2. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être majeur ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Il doit également être titulaire des moyens de paiement nécessaires.

 

Les champs désignés comme obligatoires doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par WEO.

 

Afin de réaliser la Commande sur le site fr.we-o.com, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

  1. se rendre à l’adresse internet du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la commande pourra être suspendue. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception de sa Commande précisant que cette dernière est en cours de vérification par les services de la société WE-O.

  1. Une fois la Commande vérifiée, le Client reçoit par voie électronique une validation de sa Commande (la « Confirmation de la Commande »).
  2. Lorsque la Commande est expédiée, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire lors de la Commande.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

 

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

 

4-3. DELAI DE RETRACTATION

 

Les dispositions du présent article ne concernent que les clients ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire des personnes physiques qui passent commande pour leurs besoins personnels, et certains non-professionnels tels que définis par le code de la consommation. 

 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation  le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de WEO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Veuillez noter que tous les produits promotionnels, y compris les échantillons gratuits et les cadeaux avec achats, doivent être retournés.

 

Tous les produits retournés doivent être retournés neufs, non utilisés, dans le même emballage, non-ouverts et dans le même état dans lequel ils ont été livrés.

 

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique hellofr@we-o.com ou à l’aide du formulaire type (non obligatoire) de rétractation ci dessous par courrier électronique hellofr@we-o.com.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

« Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation éventuelles suivant les Conditions Générales de Vente applicables (article 4-3).

A l’attention WEO XXXX

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du/des produit(s) ci-dessous :

– Commande du “Date”/Reçue le “Date” : ……………………………….

– Identification du produit : …………………………………………………..

– Numéro de la commande : ………………………………………………..

– Nom du Client : ……………………………………………………………….

– Adresse du Client : …………………………………………………………..

-Date : ………………………………………………………….

»

Tout Produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à WEO EUROPE au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation.

 

Les frais de retour de(s) Produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge du Client. 

 

Tous les produits retournés doivent être retournés exempt de dépréciation au sens des articles  L221-23, al. 3 du Code de la consommation), c’est-à-dire que le client reste responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà d’une utilisation qui lui serait également permise en magasin.

 

Le Client est responsable de toute dépréciation de la valeur du Produit de son propre fait (à l’exception des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit).

 

Les Produits et ses accessoires devront être renvoyés par colis dans un emballage adapté à la taille et à la protection de l’intégrité du produit, idéalement l’emballage d’origine, propre et en parfait état à WEO.

 

Le colis contenant le Produit retourné par le Client doit être réceptionné dans les locaux de WEO en parfait état de revente, ce qui signifie que le client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.

 

Les Produits ainsi retournés par le Client, dans l’exercice de son droit de rétractation, lui seront remboursés, ainsi que les frais de livraison initiale, dans les 14 jours suivant la date de récupération de(s) Produit(s) par WEO.

 

WEO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client d’un autre moyen de paiement sans frais. 

 

Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé de quelque façon que ce soit (atteinte esthétique ou au bon fonctionnement) WEO même se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par son service après-vente. Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l’un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, abimé ou endommagé sera automatiquement refusé et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En cas de perte ou détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué. A cet effet, le Client devra renvoyer les Produits en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo suivi, et devra conserver une preuve de l’envoi en cas de problème. 

 

4-3 FACTURATION

 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, dans les champs obligatoires. Le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique, e facture sera aussi disponible dans l’espace compte Client.

 

Pour commander et bénéficier des Services proposés par WEO, le Client doit souscrire un compte utilisateur et fournir des données le concernant, indispensables au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés.

 

– Pour une personne physique :

  • Nom patronymique
  • Prénom
  • Adresse (Numéro de rue, Rue, Code Postal, Ville)
  • Adresse de courriel (e-mail) valide.

 

Article 5         Prix des Produits

WEO EUROPE SAS s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur le catalogue des Produits communiqué par WEO EUROPE SAS au Client notamment sur son Site, au jour de l’acceptation de la Commande par WEO EUROPE SAS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Produits.

 

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.

 

Article 6         Conditions de paiement des Produits

 

Le prix des Produits est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes par tout moyen et notamment carte bancaire.

 

Le non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que WEO EUROPE SAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En outre, WEO EUROPE SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

 

Article 7         Livraison des Produits

 

WEO EUROPE SAS s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

 

Par ailleurs, WEO EUROPE SAS répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

WEO EUROPE SAS répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation uniquement lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

WEO EUROPE SAS procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

 

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l’art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur la Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable. En cas de non-respect de ce délai par WEO EUROPE SAS, le Client pourra alors exiger de WEO EUROPE SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.

 

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

 

Article 8         Garanties légales sur les Produits

 

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

  • la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
  • la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer WEO EUROPE SAS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

WEO EUROPE SAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par WEO EUROPE SAS du défaut de conformité ou du vice caché.

 

La responsabilité de WEO EUROPE SAS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par WEO EUROPE SAS, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

 

La garantie de WEO EUROPE SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile).

 

Article 9         Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

 

WEO EUROPE SAS obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

 

WEO EUROPE SAS s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause de ce chef devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, WEO EUROPE SAS doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :

  • soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,
  • soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

 

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par WEO EUROPE SAS sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, WEO EUROPE SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de WEO EUROPE SAS.

 

Article 10       Assurance et loi Informatique et Libertés

 

WEO EUROPE SAS déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la création du Compte, et qu’à ce titre, elles feront l’objet de traitements informatisés dont le responsable est la société WEO EUROPE SAS.

 

Les informations recueillies par WEO EUROPE SAS bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile).

 

Le Client accepte que WEO EUROPE SAS utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse où WEO EUROPE SAS est domicilié.

 

WEO EUROPE SAS ne collecte pas de données de mineurs de moins de 15 ans sans l’autorisation des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’internaute de moins de 15 ans doit obligatoirement indiquer s’il a moins de 15 ans. Si c’est le cas, l’adresse courriel du titulaire de l’autorité parentale doit être communiquée afin d’obtenir le consentement de ce dernier.

 

WEO EUROPE SAS peut, lors de la commande ou lors de l’exécution de sa Plateforme, collecter et stocker les informations suivantes :

 

10-1 DONNEES PERSONNELLES

 

Lorsque le Client ou l’utilisateur de la Plateforme crée un compte, seules les données obligatoires pour la création du Compte telles que prévues à l’Article 4-3 sont enregistrées.

Néanmoins, WEO EUROPE SAS pourra être amenée à collecter, suivant les informations que lui fournit l’Utilisateur et les Services proposés, certaines données personnelles particulières, tels que l’âge, le poids, et la taille.

 

10-2 DONNEES RELATIVES A L’UTILISATION

 

L’utilisation de la Plateforme entraîne l’enregistrement automatique de certaines informations depuis l’appareil, les logiciels et les activités de l’Utilisateur, notamment, et de façon non limitative : adresse IP (Internet Protocol) de l’Appareil, type de navigateur, page web visitée avant que l’Utilisateur n’accède à la Plateforme, informations recherchées par l’Utilisateur sur la Plateforme, paramètres régionaux de l’Utilisateur, numéros d’identification associés aux appareils de l’Utilisateur, opérateur mobile de l’Utilisateur, informations de configuration du système, métadonnées relatives aux fichiers de l’Utilisateur, et d’autres interactions avec la Plateforme.

 

10-3 COOKIES

 

WEO EUROPE SAS peut utiliser les cookies. Un cookie est un fichier de données que WEO EUROPE SAS transfère sur l’appareil de l’Utilisateur. L’utilisation de cookies par la société WEO EUROPE SAS permet de collecter des informations et d’améliorer ses services.

 

L’utilisation de cookies d’identification de session lui permet d’activer certaines fonctionnalités du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies ou d’afficher un avertissement avant d’accepter un cookie provenant des sites web et d’autres plateformes qu’il consulte, directement en configurant les options de son navigateur. Toutefois, la désactivation des cookies risque de réduire l’utilisation de la Plateforme.

 

10-4 UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Lorsque l’Utilisateur utilise le service de la Plateforme, ses données peuvent être récoltées et utilisées pour l’identifier.

 

WEO EUROPE SAS peut se servir des données personnelles de l’Utilisateur pour améliorer la Plateforme, surveiller l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, mieux participer à la définition des attentes de l’Utilisateur et les satisfaire.

 

Dans le cadre d’une sécurisation des données de l’Utilisateur, il est possible que WEO EUROPE SAS doive intervenir sur les données de l’Utilisateur. Toutefois, son intervention n’implique pas nécessairement une consultation des données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner des communications de WEO EUROPE SAS en suivant les instructions fournies dans les newsletters, ou en mettant à jour son profil en modifiant l’option concernée.

 

Géolocalisation : WEO EUROPE SAS peut parfois utiliser certaines informations collectées depuis un appareil, par exemple l’adresse IP ou les points GPS, pour trouver son emplacement.

 

Analyses : Les rapports d’utilisation et les cookies permettent à WEO EUROPE SAS de récolter certaines informations dont les données personnelles de l’Utilisateur.

 

Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre des traitements détaillés ci-dessus

  • Optimiser le fonctionnement des Services de la Plateforme
  • Contrôler l’utilisation des Services de la Plateforme
  • Gérer les aspects techniques des Services de la Plateforme

 

10-5 PARTAGE ET DIVULGATION

 

10.5.1 : Fournisseurs de services, partenaires commerciaux et autres

 

Afin d’améliorer sa Plateforme ou ses Services, WEO EUROPE SAS peut solliciter l’intervention de certaines sociétés et personnes tierces de confiance, par exemple et à titre non limitatif dans le cadre du stockage des données, des services de maintenance, de la gestion de la base de données, des analyses web ou du traitement des paiements.

 

Les informations de l’Utilisateur leur seront alors accessibles, mais uniquement dans le but de l’exécution de ces tâches au nom de la société WEO EUROPE SAS. Ils sont soumis aux mêmes obligations que celles définies aux présentes.

 

10.5.2 : Conformité avec la législation applicable / demandes judiciaires et protection des droits

 

WEO EUROPE SAS pourra être amené à communiquer à des tiers les informations ainsi que les fichiers stockés dans son compte en application de la législation en vigueur et des procédures en cours, de façon non limitative :

– Pour répondre à des demandes légales, réglementaires ou à des procédures judiciaires ;

-Pour empêcher toute activité frauduleuse ou abusive à l’encontre de WEO EUROPE SAS ou de ses utilisateurs.

– Pour protéger les droits de la société WEO EUROPE SAS

 

10.5.3 : Sécurité des transferts des informations de l’Utilisateur

 

En cas de réorganisation juridique totale ou partielle de l’activité de la société WEO EUROPE SAS (fusion, acquisition, vente de tout ou partie de ses actifs, dissolution sans liquidation ..), la société WEO EUROPE SAS est autorisée par les présentes à transférer les informations de l’Utilisateur. Toute modification dans le contrôle ou l’utilisation des données personnelles et fichiers de l’Utilisateur sera communiquée à ce dernier.

 

La gestion des données personnelles du CLIENT est prévue dans l’ongle « Politique de Confidentialité » que l’utilisateur ou le Client sont invités à consulter.

 

Article 11       Litige/Suspension/Résiliation

 

11-1 MEDIATION

 

En cas de litige, le CLIENT s’oblige à contacter en priorité le vendeur du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, entre 9 et 16h et ou par courrier électronique [adresse électronique] pour procéder à une réclamation.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du VENDEUR ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT sera libre de soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant au VENDEUR à un médiateur figurant sur la liste des médiateurs établies par les cours d’appel qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Les parties restent libres de recourir à un autre mode de résolution amiable de leur différend.

En cas de recours à la médiation, les parties restent également libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

11-2     SUSPENSION

 

WEO EUROPE SAS ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

 

11-3     RESILIATION

 

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

 

Article 12       Loi applicable – Juridiction

 

Les relations contractuelles entre le Client et WEO EUROPE SAS sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre WEO EUROPE SAS et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

 

Article 13       Élection de domicile

 

Pour les besoins des présentes, WEO EUROPE SAS fait élection de domicile à son siège social : Parc Eurasanté Ouest, 70 rue du Docteur Yersin, 59120 Loos.

Article 14       Documents contractuels

 

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

  • Les Conditions Générales de vente et leurs annexes
  • Les Commandes